Nouveau régime administratif et juridique pour les écluses

Publié le lundi 29 juillet 2024 - Mis à jour le dimanche 11 août 2024

Genése : la Préfecture 17 ( DDTM) demande aux représentants de l’écluse MOUFETTE de faire évoluer son régime administratif à l’occasion de la circulation d’un tracteur sans autorisation sur l’estran .
La DDTM souligne que la situation des écluses n’est pas conforme aux réglementations d’usages du Domaine Publique Maritime, et qu’il faut la régulariser.

L’usage du Domainne Public Maritime (DPM) doit, pour les pêcheries en pierres , passer par 2 concessions :
- Une concession de l’ouvrage pêcherie (murs, claie...)
- Une concession visant la circulation d’engins autorisés sur un chemin de circulation de l’engin pour les travaux et entretiens de l’ouvrage.
ADEPIR cartographie à partir de l’ouvrage murs et claies le cheminement de l’engin autorisé.
Les écluses à poissons ne seront plus gérées par les Affaires Maritimes mais par le service Patrimoine Maritime de la direction Mer et Littoral.
Les codétenteurs sont soumis au régime des pêcheurs plaisanciers , pour les espèces de poissons pêchables, tailles, nombres par jour ...
La concession est renouvelable tous les 30 ans au lieu d’un renouvellement tous les 5 ans .
Plus de déclaration des captures annuelles par écluse . L’ancien régime demandait une déclaration annuelle des captures pour l’écluse.
Un Arrêté préfectoral par Commune possédant au moins une écluse .
La DDTM souhaite avoir pour chaque écluse une association constituée ou une association qui rassemble plusieurs écluses ce qui est le cas de l’ADEPIR.
Le fonctionnement de l’écluse ne change pas , il est délégué au chef d’écluse qui est connu de la DDTM.

Ce régime nouveau présente des avantages. Il clarifie la situation des écluses

il fait basculer le statut des écluses à poissons dans le PATRIMOINE MARITIME ,
ouvrant la porte à un positionnement et un développement nouveau ....
Les écluses de l’Ile de Ré attendent les Arrêtés Préfectoraux pour l’automne 2024.