Nouveau régime administratif et juridique pour les écluses
Publié le mercredi 22 janvier 2025 - Mis à jour le lundi 9 juin 2025
Le régime administratif des écluses a évolué.
L’ADEPIR a reçu l’agrément du Préfet de la Charente Maritime pour l’ensemble des écluses sous sa responsabilité. Cet agrément a été signé le 14 janvier 2025 et porte sur une concession pour 30 ans.
- L’usage du Domaine Public Maritime (DPM) pour les pêcheries en pierres repose sur 2 concessions :
- Une concession de l’ouvrage pêcherie (murs, claie...)
- Une concession visant la circulation d’engins autorisés sur un chemin de circulation de l’engin pour les travaux et entretiens de l’ouvrage.
- L’ADEPIR a cartographié à partir de l’ouvrage murs et claies le cheminement de l’engin autorisé.
- Les écluses à poissons sont gérées par le service Patrimoine Maritime de la direction Mer et Littoral. (auparavant par les Affaires Maritimes)
- Les codétenteurs sont soumis au régime des pêcheurs plaisanciers , pour les espèces de poissons pêchables, tailles, nombres par jour ...
- La concession est renouvelable tous les 30 ans (auparavant tous les 5 ans) .
- Plus de déclaration des captures annuelles par écluse . L’ancien régime demandait une déclaration annuelle des captures pour l’écluse.
- Un Arrêté préfectoral par Commune possédant au moins une écluse .
- La DDTM souhaite avoir pour chaque écluse une association constituée ou une association qui rassemble plusieurs écluses ce qui est le cas de l’ADEPIR.
- Le fonctionnement de l’écluse ne change pas , il est délégué au chef d’écluse qui est connu de la DDTM.
Ce régime nouveau présente des avantages. Il clarifie la situation des écluses
- il fait basculer le statut des écluses à poissons dans le PATRIMOINE MARITIME ,
- ouvrant la porte à un positionnement et un développement nouveau ....