Nos statuts

1 - But et composition de l’association

Article 1 :Nom
Il a été créé entre les adhérents une association conformément aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 sous le nom : ADEPIR (Association de Défense des Écluses à Poissons de L’Île de Ré)

Article 2 : Objet
Cette association a pour objet :

• De participer à la sauvegarde des écluses à poissons de l’Île de Ré et à l’enrichissement du patrimoine maritime national, sa promotion, son animation.
• De protéger, restaurer et conserver les anciennes pêcheries en pierres ou écluses de l’Île de Ré, ainsi que les espaces concernés par les activités conchylicoles et de pêche sur l’estran.
• La protection des méthodes et traditions attachées à ces activités
• En général tout objet direct ou indirect s’y rattachant
• La défense du biotope maritime Rétais : l’étude, la sauvegarde et la mise en valeur de ce biotope.
• De représenter les intérêts des adhérents auprès des Pouvoirs Publics, d’ester en Justice.

Article 3 : Concession de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
L’Association est titulaire d’une convention de concession autorisant l’exploitation d’écluses à poissons sur le Domaine Public Maritime conclue avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, approuvée par les arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2025.

Elle sera titulaire de plein droit des titres de concession pour les écluses qui pourront être restaurées (ou relevées) avec son concours et pourra prendre la suite des concessions pour les écluses susceptibles de devenir vacantes par abandon de titres.

Pour les écluses dont elle aura possession du titre de concession, l’ADEPIR déléguera au chef d’écluse et son équipe d’exploitation, l’entretien, la gestion et toutes autres tâches s’y rapportant.
Les modalités de cette délégation seront établies par le réglement intérieur qui veillera à la sauvegarde et à la pérennité du patrimoine ancestral.

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé 3 rue du Fougerou à Sainte-Marie-de-Ré. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Membres
Peuvent adhérer à l’association des personnes physiques ou morales, notamment des associations de sauvegarde de l’environnement ou de défense des pêcheurs à pied.
L’adhésion à l’association doit être agrée par le Conseil d’Administration qui n’a pas besoin de motiver son refus éventuel.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle, ou pour motif grave après audition de l’intéressé par le Conseil d’Administration.

2 – Administration et fonctionnement

Article 7 : Le Conseil d’Administration

Chaque écluse dont la convention de concession est ADEPIR ou adhérente à l’ADEPIR, est représentée par son chef d’écluse ou un représentant désigné (membre de l’écluse, validé par le Conseil d’Administration). Ils sont membres de droit.
Le Conseil comprend en outre 6 membres élus par l’Assemblée Générale pour 3 ans et renouvelables par tiers tous les ans.
Par ailleurs le Conseil d’Administration pourra inviter tout expert ou « sachant » porteur de connaissance à participer à ses travaux. Ces derniers ne participent pas aux votes.

Article 8 : Le Bureau

Le conseil d’administration procède à l’élection d’un bureau, composé comme suit :

• Un président
• Deux vice présidents parmi les membres de droit
• Un secrétaire
• Un trésorier
  Le bureau est renouvelable tous les trois ans, les membres sortants sont rééligibles.

Article 9 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.
Le quorum de présence aux réunions du Conseil d’Administration est de dix (présents ou représentés) pour la validation des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, et en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions au Conseil d’Administration ou au Bureau sont bénévoles. Toutefois les frais de débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat seront remboursés sur présentation d’une facture ou d’un état certifié. Les mêmes considérations s’appliquent à tous les adhérents de l’Association.
Le Bureau du Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes de gestion courante ou d’urgence.
Au sein du Bureau et du Conseil d’Administration, le vote par procuration est admis. Chaque membre ne pourra toutefois disposer que d’un seul pouvoir.

Article 10 : L’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président après avis du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres du Conseil d’Administration.
Le Président assisté des membres du Conseil d’Administration préside la séance, laquelle entend les différents rapports : financier, activité et tous autres.
L’Assemblée Générale approuve la gestion, les comptes, les propsitions qui lui sont soumises et procéde à l’élection des membres candidats au Conseil d’Administration.
Les membres peuvent se faire représenter. Chaque mandataire ne pourra disposer que de deux pouvoirs au maximum.
Les membres qui souhaitent se présenter au Conseil d’Administration doivent, quinze jours avant la date de l’Assemblée, faire acte de candidature auprès du Président qui en informe le Conseil d’Administration.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations.

Article 11 : L’Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président, après avis du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration, suivant les formalités de l’article 10 des présents statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 12 : Représentation
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et au besoin délègue ses attributions à l’un des membres du Bureau.

Article 13 : Règlement Intérieur
Le Conseil d’Administration établira un règlement intérieur afin de préciser les détails ou modalités d’exécution des présents statuts.
Il sera présenté pour information à l’Assemblée Générale.

Article 14 : Ressources
Elles se composent de :

• Du montant des cotisations des membres
• Des subventions éventuelles de l’État – Conseil régional – Conseil départemental – Communautés de Communes et tous autres établissements publics, organismes, fondations ou associations.
• Des dons et libéralités
• Des sommes perçues en contrepartie des prestations assurées ou fournies par l’association (visite d’écluse...)
• De toute autres ressources autorisées par les textes règlementaires et législatifs.

L’actif de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les sociétaires, ni les membres, ni les administrateurs puissent en être tenus responsables sur leurs biens personnels.

Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents lors de l’Assemblée Générale un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 16 : Dépôt des Statuts
Le président ou le secrétaire ont qualité pour effectuer tous dépôts et formalités prévues par la loi, en ce qui concerne les présents statuts et les modifications qui y seront apportées.

Article 17 : Litiges
Tous litiges, contestations ou évènements susceptibles d’entrainer des poursuites judiciaires, seront du ressort de la juridiction territorialement compétente du siège de l’Association.

Article 18 : Publicité
Les présents statuts ont été approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire, le 27 septembre 2025, pour servir et valoir ce que de droit.