Nos statuts

1 - But et composition de l’association

Article 1 : Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association conformément aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 sous le nom : ADEPIR (Association de Défense des Écluses à Poissons de L’Île de Ré)

Article 2 : Cette association a pour objet :

• De participer à la sauvegarde des écluses à poissons de l’Île de Ré et à l’enrichissement du patrimoine maritime national, sa promotion, son animation.
• De protéger, restaurer et conserver les anciennes pêcheries en pierres ou écluses de l’Île de Ré, ainsi que les espaces concernés par les activités conchylicoles et de pêche sur l’estran.
• La protection des méthodes et traditions attachées à ces activités
• En général tout objet direct ou indirect s’y rattachant
• La défense du biotope maritime Rétais : l’étude, la sauvegarde et la mise en valeur de ce biotope.
• De représenter les intérêts des adhérents auprès des Pouvoirs Publics, d’ester en Justice.

Article 3 : l’Association a vocation à devenir titulaire de titres de concession délivrés par l’Administration des Affaires Maritimes, autorisant l’exploitation d’écluses à poissons sur le Domaine Public Maritime. Elle sera titulaire de plein droit des titres de concession pour les écluses restaurées avec son concours et pourra prendre la suite des concessions pour les écluses susceptibles de devenir vacantes (abandon des titres). Pour les écluses dont elle aura possession du titre de concession l’ADEPIR délèguera et formera des équipes responsables de l’exploitation, de l’entretien, de la gestion et toutes autres tâches s’y rapportant. Les modalités de cette délégation seront établies par convention.

Pour les autres écluses les équipes resteront autonomes. Toutefois des conventions d’adhésion à l’association fixeront la coordination des activités des parties de manière à obtenir la sauvegarde, la pérennité de ce patrimoine ancestral.

Article 4 : Le siège social est fixé 3 rue du Fougerou à Sainte-Marie-de-Ré. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : L’Association se compose des détenteurs de parts et de leur chef d’écluse, (écluses en possession d’un titre de concession) lesquels sont membres de droit.

• De membres de droit des associations de sauvegarde de l’environnement, de défense des pêcheurs à pieds…
• De membres actifs et adhérents
• De membres bienfaiteurs
• De membres d’honneurs désignés par l’assemblée générale.

Article 6 : Les codétenteurs titulaires de parts d’écluses sont responsables de l’entretien des murs, ainsi que de l’estran intérieur. Les adhérents devront leur venir en aide pour les travaux de relèvement des murs ou tous autres travaux ayant trait à la sauvegarde, l’entretien, la protection de l’écluse.

Article 7 : Les adhérents se réservent le droit après autorisation du Président de l’ADEPIR et du conseil d’administration d’organiser des visites d’écluses. Les codétenteurs pourront aider à cette activité. Pour les associations ou autres·organismes susceptibles d’organiser des visites d’écluses, lucratives ou pas, une convention établira les modalités pratiques de ses animations.

Article 8 : Membres :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, lequel statue sur les demandes présentées. Un membre peut être physique ou moral.

Article 9 : La qualité de membre se perd par :

• La démission
• Le décès
• La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation annuelle, ou pour motif grave après audition de l’intéressé par le conseil d’administration.

2 – Administration et fonctionnement

Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est composé de 13 membres

• Sept sont administrateurs, membres de droit de l’article 5. Ils·sont désignés par les détenteurs de parts d’écluse ou les associations membres de L’adepir.
• Six représentent les membres actifs adhérents à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans.

Tout membre du Conseil d’administration sera considéré démissionnaire, après trois absences consécutives aux réunions du C. A. sans avoir présenté d’excuse ou sans avoir donné procuration. La décision d’exclusion sera prise qu’après audition de l’intéressé(e) par le Conseil d’administration.

Article 11 : Le conseil d’administration se réunit, au moins tous les six mois, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres.

Le quota de présence aux réunions du conseil d’administration est de sept (présent ou représenté) pour fa validation des délibérations.

Le conseil d’administration procède à l’élection d’un bureau, composé comme suit :

• Un président
• Un vice président représentant les membres de droit
• Un vice président représentant les membres et actifs adhérents
• Un secrétaire
• Un trésorier

Le bureau est renouvelable tous les trois ans, les membres sortants sont rééligibles.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions au conseil d’administration ou au bureau sont gratuites. Toutefois les frais de débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat seront remboursés sur présentation d’une facture ou d’un état certifié. Les mêmes considérations s’appliquent à tous les adhérents de l’association.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes non présentés à l’assemblée générale.

Au sein du bureau et du conseil d’administration, le vote par procuration est admis. Chaque membre ne pourra toutefois disposer que d’un seul pouvoir.

Article 12 : L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président après avis du C.A. ou à la demande du quart des membres du C.A.

Le président assisté des membres du conseil d’administration préside la séance, laquelle entend les différents rapports : Financier – activité et tous autres. L’assemblée générale approuve la gestion, les comptes, les propositions qui lui sont soumises et procède à l’élection des membres candidats au conseil d’administration.
Les membres peuvent se faire représenter. Chaque mandataire ne pourra disposer que de deux pouvoirs.

Les membres qui souhaitent se présenter au Conseil d’Administration doivent, huit jours avant la date de l’assemblée, faire acte de candidature auprès du président qui en informe le conseil d’administration.

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale fixe le montant des cotisations.

Article 13 : L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, après avis du C.A. ou à la demande de la moitié des membres du C.A., suivant les formalités de l’article 12 des présents statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale extraordinaire.

Article 14 : le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et au besoin délègue ses attributions à l’un des Vice président, au trésorier ou au secrétaire.

Article 15 : le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur afin de préciser les détails ou modalités d’exécution des présents statuts. Il sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 16 : RESSOURCES : Elles se composent de :

• Du montant des cotisations des membres
• Des subventions éventuelles de l’État – Conseil régional – Conseil général – communautés de communes et tous autres établissements publics, organismes, fondations ou associations
• Des dons et libéralités
• Des sommes perçues en contrepartie des prestations assurées ou fournies par l’association
• De toute autres ressources autorisées par les textes règlementaires et législatifs.

L’actif de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les sociétaires, ni les administrateurs puissent en être tenus responsables sur leurs biens personnels.

Article 17 : DISSOLUTION : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents lors de l’assemblée générale un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 18 : Le président ou le secrétaire ont qualité pour effectuer tous dépôts et formalités prévues par la loi, en ce qui concerne les présents statuts et les modifications qui y seront apportées.

Article 19 : Tous litiges, contestations ou évènements susceptibles d’entrainer des poursuites judiciaires, seront du ressort de la juridiction territorialement compétente du siège de l’association.

Article 20 : Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire, le 4 avril 2009, pour servir et valoir ce que de droit.